Avocat procédure de divorce en Tunisie
En Droit Tunisien, le Droit de la famille est régi par le Code du Statut Personnel. Les lois applicables à la procédure de divorce en Tunisie sont définies par les articles 29 de ce code.
Les différentes formes de divorce en Tunisie
Selon l’article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce en Tunisie peut prendre 3 formes différentes à savoir :
- Divorce en cas de consentement mutuel des époux
- Divorce à la demande de l’un des deux époux en raison du préjudice qu’il a subi
- Divorce à la demande de l’un des deux époux
Pour les deux dernières formes de divorce, le Tribunal prévoit la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un des époux. Selon ce même article du Code du Statut Personnel, la femme reçoit pour préjudice matériel une rente mensuelle, déterminée en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée tout au long de sa vie conjugale. Cette rente mensuelle peut faire l’objet d’une révision pour être versée sous forme d’un capital.
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