Le mariage repose principalement sur l’échange de consentements au moment de sa célébration.
En acceptant de devenir mari et femme, les époux s’engagent à une communauté de vie ne se limitant pas une communauté de toit.L’escroquerie au mariage est un phénomène qui prend une ampleur impressionnante créant des dommages psychologiques et financiers considérables pour les victimes.
L’étranger dont la fraude avérée à l’obtention d’un titre de séjour serait démontrée pourraitêtre sanctionnée à priori par la prise d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière APRF.
Le mariage gris légitime également la nullité absolue du mariage.
L’annulation de mariage se demande par courrier adressé en LR/AR au Procureur du lieu de domicile de la personne ou au Procureur de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger et a été transcrit auprès du Consulat.Cette procédure est longue et rigoureuse et pour aboutir, il faut non seulement de la conviction mais surtout des preuves.
Donc aux premiers doutes, commencez à réunir des preuves. En règle générale, la charge de la preuve incombe au demandeur, en l’occurrence la victime mais s’il existe un faisceau d’indices assez conséquent laissant présumer de la culpabilité de la personne, il peut y avoir renversement de la preuve et la personne devra alors se justifier et prouver qu’il est innocent des faits qui lui sont reprochés.
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