Mariage avec un étranger

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Mariage avec un étranger 2017-07-07T11:30:06+00:00

Le mariage étranger est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. Néanmoins, les couples ressortissant d’Etats différents peuvent se marier en France, de même qu’un ressortissant français peut se marier avec un ressortissant étranger.

Conditions du mariage avec un étranger en France

Tout autant que le conjoint français, le conjoint de nationalité étrangère doit remplir certaines conditions et dépendamment de la nationalité, les futurs époux devront prévoir des documents pour pouvoir de marier.

En effet, le mariage avec un étranger doit être précédé de la publication des bans à la mairie au moins 10 jours avant la date prévue conformément à l’article 63 du Code Civil et ce pour valider le consentement des époux afin de prévenir les mariages blancs et les mariages gris.

Célébration du mariage à l’étranger

En France, la célébration des mariages à l’étranger est reconnue à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux.

Célébration mariage étranger

Pour être reconnu en France, le mariage à l’étranger devra être célébré suivant les formes admises dans le pays et précédé de la publication des bans en France.

L’acte de mariage à l’étranger devra aussi faire l’objet d’une transcription dans les registres d’Etat civil auprès du ministère des affaires étrangères basé à Nantes mais c’est le Consulat Général de France du lieu de célébration du mariage qui se charge de recueillir les dossiers et de les transférer au ministère.
Pour les ressortissants maghrébins, algériens, tunisiens ou marocains, des démarches peuvent être faites depuis la France.

Conséquences du mariage sur le séjour et la nationalité

Le mariage avec un étranger en situation régulière d’une personne française crée un droit immédiat au séjour temporaire en France lui autorisant d’exercer une activité professionnelle. Au bout de 4 ans de mariage et de vie commune, le ressortissant étranger peut bénéficier de la nationalité française.

En revanche, dans le cas d’un mariage avec un étranger en situation irrégulière en France, l’union matrimoniale des époux ne le protège pas s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière s’il  mais au bout de 3 ans  de vie commune avec un ressortissant français, il devient protégé contre cette mesure.

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