Transcription mariage

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Transcription mariage 2017-07-07T11:49:16+00:00

Les différents contrats de mariage

Un mariage est automatiquement reconnu en France dès lors qu’il est célébré et enregistré par une autorité diplomatique française. Cependant, lorsque le mariage est célébré et enregistré par un officier d’ l’état civil local, l’acte doit faire l’objet d’une transcription de mariage sur les registres de l’état civil du consulat de France afin d’être valide et opposable aux tiers.

La transcription de mariage d’un français célébré à l’étranger sur les registres d’état civil français peut notamment devenir indispensable dans le contexte de démarches administratives ultérieures telles que la naissance d’un bébé ou l’obtention de la citoyenneté française par l’époux étranger.

Démarches préalables pour la transcription de mariage

La transcription de mariage est réalisée à la demande de l’un des époux et implique que toutes les démarches préalables auprès de l’ambassade de France aient été accomplies.

Pour accomplir les formalités de transcription de mariage, il convient de s’adresser auprès du consulat ou de l’ambassade de France situé dans le pays du lieu de célébration de mariage.

Au moment du dépôt de votre dossier de transcription de mariage, vous pouvez faire l’objet d’une demande d’audition au service central de l’état civil du consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France qui a pour objectif de vérifier la conformité du mariage au droit français.

A l’issue de l’audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

A la fin de la procédure de transcription de mariage, les époux obtiennent un acte de mariage français et un livret de famille français.

Le Cabinet Haddad et Associés, cabinet d’avocats franco-tunisiens, vous aide dans toutes les démarches précitées. Contacte-nous pour toute question concernant la transcription de mariage.

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